Fin de CDD : indemnité de précarité, congés payés, primes… que vérifier ?

À la fin d'un CDD, le dernier bulletin ne doit pas seulement payer le dernier mois travaillé. Il doit aussi solder ce qui reste dû au salarié. C'est précisément à ce moment que des erreurs peuvent apparaître, surtout lorsque le contrat a été court, renouvelé ou interrompu.

La checklist de fin de CDD

Vérifiez au minimum le salaire du dernier mois, la prime de précarité, l'indemnité compensatrice de congés payés, les primes dues, les heures supplémentaires éventuelles et la cohérence du solde de tout compte.

1. L'indemnité de précarité : souvent 10% du brut total

Lorsque le CDD prend fin et ne se poursuit pas par un CDI, le salarié a en principe droit à une indemnité de fin de contrat, souvent appelée prime de précarité. Son montant est généralement égal à 10% de la rémunération brute totale versée pendant le contrat.

Cette prime doit apparaître sur le dernier bulletin de paie. Elle s'ajoute au salaire et aux autres sommes dues.

Exemple

CDD de 4 mois payé 2 000 euros brut par mois : 8 000 euros brut

Prime variable versée pendant le CDD : 400 euros brut

Rémunération brute totale : 8 400 euros

Indemnité de précarité attendue : 8 400 x 10% = 840 euros brut

Attention aux exceptions

La prime de précarité n'est pas due dans certains cas, par exemple en cas de faute grave, de rupture anticipée à l'initiative du salarié ou de refus d'un CDI proposé pour le même emploi ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente. Certains contrats spécifiques peuvent aussi obéir à des règles particulières.

2. Les congés payés non pris : une indemnité à part

Si tous les congés acquis pendant le CDD n'ont pas été pris avant la fin du contrat, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice de congés payés. Elle ne doit pas être confondue avec la prime de précarité.

En pratique, il faut vérifier le nombre de jours acquis, les jours déjà pris et le solde restant au moment de la sortie. Le montant est généralement calculé selon les règles habituelles des congés payés.

Congés acquis pendant le CDD : 10 jours

Congés pris : 4 jours

Solde non pris : 6 jours

Le dernier bulletin doit donc indemniser ces 6 jours, sauf régularisation déjà effectuée.

3. Les primes : ne pas oublier le prorata

Certaines primes restent dues à la fin du CDD : prime d'objectif, prime de nuit, prime de panier, 13e mois, prime conventionnelle, majorations diverses. Tout dépend du contrat, de la convention collective et des conditions d'attribution.

Le point à vérifier est simple : si une prime est liée à une période travaillée pendant le CDD, elle peut être due au prorata, même si son versement habituel intervient plus tard.

4. Heures, absences et régularisations du dernier mois

Le dernier bulletin doit aussi solder les heures supplémentaires, heures complémentaires, absences, acomptes, frais professionnels et éventuelles régularisations. Une erreur sur le dernier mois peut fausser ensuite le calcul de la prime de précarité et des congés payés.

Il faut donc commencer par vérifier le salaire brut total dû avant de contrôler les 10% de précarité.

Ordre de contrôle conseillé

Vérifier le salaire et les variables du dernier mois.
Recalculer la rémunération brute totale du CDD.
Calculer la prime de précarité si elle est due.
Contrôler les congés payés non pris.
Comparer le net à payer avec le virement reçu.

Exemple complet de dernier bulletin

Un salarié termine un CDD de 3 mois. Il a perçu 6 300 euros brut de salaire, 300 euros de primes, et il lui reste 5 jours de congés payés non pris.

Base de précarité : 6 300 + 300 = 6 600 euros
Prime de précarité : 6 600 x 10% = 660 euros brut
Indemnité compensatrice de congés payés : à calculer selon les droits restants
Dernier bulletin : salaire du mois + primes dues + 660 euros + congés payés non pris

Les anomalies fréquentes

La prime de précarité est absente alors qu'aucune exception ne semble s'appliquer.
La base de calcul oublie une prime ou des heures supplémentaires.
Les congés payés non pris ne sont pas soldés.
Une prime annuelle ou conventionnelle n'est pas proratisée.
Le solde de tout compte ne correspond pas au dernier bulletin.

Références utiles : fiche officielle sur la prime de précarité, fiche officielle sur les congés payés en CDD, article L1243-8 du Code du travail et article L1243-10.