Qu'est-ce que les congés de fractionnement et y ai-je droit ?

Vous avez pris une partie de vos congés payés en novembre, décembre ou février ? Vous avez peut-être droit à des jours supplémentaires, appelés jours de fractionnement. Mais ce droit n'est pas automatique dans toutes les situations : il faut regarder le nombre de jours concernés, la période de prise et les éventuelles règles d'entreprise.

Pourquoi parle-t-on de fractionnement ?

Le congé principal correspond aux 4 premières semaines de congés payés, soit 24 jours ouvrables dans le système légal. La période légale de prise de ce congé principal va du 1er mai au 31 octobre.

Lorsque tout le congé principal n'est pas pris pendant cette période et qu'une partie est posée en dehors, par exemple en novembre ou en mars, on parle de fractionnement. Ce fractionnement peut ouvrir droit à des jours supplémentaires.

Combien de jours supplémentaires ?

Dans le régime supplétif du Code du travail, les jours supplémentaires dépendent du nombre de jours ouvrables du congé principal pris hors période légale :

• 1 jour ouvrable supplémentaire si vous prenez entre 3 et 5 jours ouvrables hors période ;
• 2 jours ouvrables supplémentaires si vous prenez au moins 6 jours ouvrables hors période ;
• 0 jour si vous prenez moins de 3 jours ouvrables hors période.

La 5e semaine compte-t-elle ?

Non, la 5e semaine de congés payés ne donne pas droit aux jours de fractionnement. Le mécanisme concerne le congé principal, c'est-à-dire les jours compris dans les 24 premiers jours ouvrables.

C'est une source fréquente d'erreur : poser une semaine en décembre ne suffit pas à elle seule. Il faut savoir si cette semaine correspond au solde du congé principal ou à la 5e semaine.

Et si l'entreprise compte en jours ouvrés ?

Le Code du travail raisonne en jours ouvrables. Certaines entreprises gèrent toutefois les congés en jours ouvrés, avec 25 jours ouvrés pour une année complète au lieu de 30 jours ouvrables.

Dans ce cas, il faut convertir avec prudence et vérifier que le système reste au moins aussi favorable. Le droit au fractionnement peut apparaître sous forme de jours ouvrés ou être intégré dans une règle conventionnelle spécifique.

Comment vérifier si vous y avez droit ?

1. Identifiez votre période de congé principal : généralement du 1er mai au 31 octobre.
2. Comptez combien de jours du congé principal ont été pris hors de cette période.
3. Vérifiez si ces jours relèvent bien des 24 premiers jours ouvrables, et non de la 5e semaine.
4. Regardez votre convention collective, accord d'entreprise ou note RH sur le fractionnement.
5. Vérifiez si vous avez signé une renonciation aux jours supplémentaires.
6. Contrôlez si le compteur a été crédité d'1 ou 2 jours supplémentaires.

Références utiles : article L3141-23 du Code du travail, Ministère du Travail sur les congés payés et fiche officielle sur les congés payés.