Anciennes Conditions Générales de Vente

Anciennes Conditions Générales de Vente - VérifieMaPaie

Dernière mise à jour : 23/03/2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent uniquement les services payants achetés sous la marque VérifieMaPaie avant le passage au service gratuit sur le site https://verifiemapaie.com/ et son espace applicatif (ci-après ensemble la « Plateforme »).

1. Identification du vendeur

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le vendeur fournit au client, à distance et par voie électronique, les services payants de VérifieMaPaie.

Ces services peuvent notamment comprendre, selon l’offre choisie :

• l’accès à la page récapitulative d’analyse ;
• l’accès à l’espace applicatif sécurisé ;
• la visualisation détaillée des anomalies détectées ;
• la navigation entre les bulletins analysés ;
• la mise à disposition d’un rapport PDF ;
• la mise à disposition d’un brouillon d’email de réclamation ;
• l’accès à une interface conversationnelle relative à l’analyse ;
• plus généralement, toute fonctionnalité décrite sur la page de commande au jour de l’achat.

3. Documents contractuels

Le contrat conclu entre le client et le vendeur est composé, par ordre de priorité décroissant :

• des présentes CGV ;
• des éventuelles conditions particulières ou descriptifs d’offre affichés lors de la commande ;
• de la politique de confidentialité;
• des CGU de la Plateforme.

En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.

4. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de services payants effectuée sur la Plateforme par un client agissant en qualité de consommateur ou de non-professionnel, et, sauf stipulation contraire, également aux clients professionnels.

Lorsque certaines dispositions ne concernent que les consommateurs au sens du Code de la consommation, cela est précisé.

5. Acceptation des CGV

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande et les accepter sans réserve.

L’acceptation des CGV est matérialisée par une case à cocher et/ou tout mécanisme équivalent prévu dans le parcours de commande.

Le client reconnaît que la validation de la commande emporte obligation de paiement.

6. Description des services

7. Parcours de commande

8. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sauf mention contraire.

Le prix applicable est celui affiché sur la page de commande au moment de la validation de celle-ci.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les services sont facturés au tarif en vigueur lors de la commande.

Sauf mention contraire, le prix couvre uniquement les services expressément décrits dans l’offre souscrite. Toute prestation non incluse fera, le cas échéant, l’objet d’une offre distincte.

9. Modalités de paiement

Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.

Le paiement s’effectue via les moyens de paiement proposés sur la Plateforme au jour de la commande.

Le vendeur peut recourir à des prestataires de paiement tiers sécurisés. Le vendeur n’a pas vocation à conserver l’intégralité des données bancaires du client, sous réserve des informations nécessaires à la preuve de la transaction et à la gestion des contestations.

En cas de refus d’autorisation de paiement, de rejet, d’incident, de fraude suspectée ou avérée, ou d’impayé, le vendeur pourra suspendre ou refuser la commande concernée.

10. Confirmation de commande

Après validation du paiement, le client reçoit une confirmation de commande par email récapitulant les éléments essentiels du contrat.

Cette confirmation vaut accusé de réception de la commande et reprend, ou rend accessible sur support durable, les informations contractuelles applicables.

Le client doit conserver cette confirmation.

11. Exécution du service

12. Compte client

L’accès aux services détaillés suppose la création d’un compte personnel.

Le client s’engage à :

• fournir des informations exactes ;
• préserver la confidentialité de ses identifiants ;
• ne pas partager son compte ;
• signaler immédiatement toute utilisation non autorisée.

Toute action réalisée depuis le compte du client est réputée effectuée par lui, sauf preuve contraire.

Le vendeur pourra suspendre l’accès au compte en cas de non-respect des présentes, de fraude, de comportement abusif, d’atteinte à la sécurité ou d’usage manifestement contraire à la destination du service.

13. Droit de rétractation

14. Politique de remboursement

Hors exercice valable d’un droit légal de rétractation ou cas imposé par la loi, les commandes sont fermes et définitives.

Aucun remboursement n’est dû notamment lorsque :

• l’analyse détaillée a déjà été mise à disposition ;
• l’accès au compte et aux résultats a été ouvert ;
• le rapport PDF est disponible ;
• le client n’a pas créé son compte alors que le service est techniquement prêt et disponible ;
• le client change d’avis après accès au contenu numérique ;
• le client conteste l’intérêt économique ou stratégique des résultats sans démontrer un défaut grave du service.

En revanche, le vendeur pourra, à sa seule discrétion et sans reconnaissance d’une obligation, accorder un remboursement total ou partiel à titre commercial.

15. Garantie commerciale "Satisfait ou remboursé"

Certaines offres peuvent inclure une garantie commerciale "Satisfait ou remboursé", lorsqu’elle est expressément mentionnée sur la page de commande ou dans l’offre souscrite.

Sauf mention contraire, cette garantie s’applique si l’employeur ne verse pas au client au moins 100 euros brut suite à l’analyse.

Lorsque les conditions de la garantie sont réunies, le vendeur procède au remboursement du montant payé pour l’offre concernée.

Cette garantie s’applique sans condition supplémentaire et sans justificatif à fournir par le client.

Cette garantie commerciale s’applique sans préjudice des droits légaux du client, notamment en matière de rétractation lorsque celle-ci demeure applicable.

16. Documents fournis par le client

Le client garantit qu’il dispose de tous droits, autorisations et intérêts légitimes lui permettant de transmettre les bulletins de paie et, plus généralement, les documents soumis via la Plateforme.

Le client s’interdit de transmettre :

• des documents illicites ;
• des documents obtenus frauduleusement ;
• des documents contenant des programmes malveillants ;
• des contenus portant atteinte aux droits de tiers.

Le client demeure seul responsable du contenu, de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la licéité des documents fournis.

17. Traitement des documents et limites du service

Le vendeur met en œuvre un processus technique destiné à supprimer, masquer ou écarter du traitement d’analyse certains éléments directement identifiants détectés dans les documents transmis, notamment ceux mentionnés sur la Plateforme.

Le client reconnaît toutefois :

• qu’aucun procédé automatisé n’est infaillible ;
• que certains éléments peuvent être mal détectés, mal lus ou non exploitables ;
• que les résultats dépendent de la qualité, de la lisibilité, du cadrage, du format et de l’exhaustivité des bulletins ;
• que certaines particularités conventionnelles, contractuelles, historiques ou individuelles peuvent ne pas être intégralement prises en compte.

Le vendeur ne garantit ni l’exhaustivité des anomalies détectées, ni l’exactitude absolue des calculs, ni le caractère juridiquement certain des estimations financières affichées.

Les résultats, rapports, visualisations, brouillons d’email et réponses du chatbot constituent des aides à l’analyse, non des garanties de créance ou de succès.

18. Brouillon d’email et chatbot

Le brouillon d’email proposé au client est un modèle fourni à titre de commodité. Il doit être relu, adapté et validé par le client avant tout envoi.

L’interface chatbot fournit des réponses automatisées à partir des éléments disponibles dans le dossier du client et des paramètres du service. Ces réponses sont fournies à titre indicatif.

Le client demeure seul responsable :

• de toute décision prise à partir des informations fournies ;
• de toute communication adressée à son employeur ;
• de toute action amiable, administrative, syndicale ou contentieuse engagée à la suite du service.

19. Obligations du client

Le client s’engage à utiliser la Plateforme de bonne foi, conformément à sa destination et dans le respect des lois applicables.

Il lui est interdit notamment :

• de détourner le service de sa finalité ;
• de procéder à toute extraction massive de données ;
• de copier, reproduire ou exploiter commercialement la Plateforme ou ses contenus ;
• de tenter d’accéder de manière non autorisée aux systèmes ;
• de pratiquer l’ingénierie inverse, le scraping, le benchmarking concurrentiel ou l’entraînement d’outils concurrents à partir du service ;
• de perturber le fonctionnement de la Plateforme.

Tout usage abusif, frauduleux ou contraire aux présentes pourra entraîner la suspension immédiate du service, sans remboursement.

20. Propriété intellectuelle

Le vendeur demeure titulaire exclusif de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme, à ses logiciels, algorithmes, interfaces, marques, logos, textes, bases, structures, rapports, éléments graphiques et documentations.

La vente d’un service n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle au profit du client.

Le client bénéficie d’un droit d’accès et d’utilisation strictement personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à la durée de disponibilité du service souscrit.

Toute reproduction, diffusion, adaptation, extraction, commercialisation ou réutilisation non autorisée est interdite.

21. Disponibilité et maintenance

Le vendeur n’est tenu qu’à une obligation de moyens en matière d’accessibilité et de fonctionnement de la Plateforme.

Le service peut être temporairement interrompu, suspendu ou limité en cas notamment :

• de maintenance ;
• de mise à jour ;
• d’incident technique ;
• de surcharge ;
• d’opération de sécurité ;
• de défaillance d’un prestataire tiers ;
• de force majeure.

Le vendeur ne saurait être tenu responsable des indisponibilités temporaires n’excédant pas ce qui est raisonnablement nécessaire au maintien ou à la sécurisation du service.

22. Responsabilité

23. Force majeure

Le vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d’inexécution ou de retard résultant d’un événement de force majeure ou d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment panne générale, cyberattaque, indisponibilité durable d’un prestataire essentiel, coupure réseau, décision administrative ou catastrophe.

24. Données personnelles

Les données personnelles du client sont traitées conformément à la politique de confidentialité de la Plateforme.

Le client est invité à la consulter pour connaître les finalités de traitement, bases légales, durées de conservation, destinataires, mesures de sécurité et modalités d’exercice de ses droits.

25. Garanties légales applicables aux services numériques

Lorsqu’il a la qualité de consommateur, le client bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques et aux services numériques dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Le vendeur répond notamment des défauts de conformité existant au moment de la fourniture du service numérique et apparaissant dans les délais prévus par les textes applicables.

Le client consommateur peut mettre en œuvre cette garantie en contactant le vendeur aux coordonnées figurant dans les présentes CGV.

26. Preuve

Les enregistrements informatiques, logs, horodatages, accusés techniques, preuves de paiement, emails, historiques de connexion et copies électroniques conservés par le vendeur ou ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité feront foi entre les parties, sauf preuve contraire.

27. Modification des CGV

Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment pour l’avenir.

La version applicable à la commande du client est celle en vigueur à la date de validation de cette commande.

28. Réclamation - service client

Toute réclamation doit être adressée en priorité au service client :

Le client est invité à décrire précisément l’objet de sa demande et à joindre tout élément utile.

29. Médiation de la consommation

Après réclamation écrite préalable restée sans solution amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur.

Le client peut également consulter la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges si elle est pertinente pour sa situation.

30. Droit applicable - juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les clients consommateurs, les règles impératives du Code de la consommation relatives à la compétence juridictionnelle demeurent applicables.

Pour les clients professionnels, sauf disposition légale impérative contraire, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Annexe - Formulaire type de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, lorsque celui-ci demeure applicable.