Politique de confidentialité

Politique de confidentialité - VérifieMaPaie

Dernière mise à jour : 02/10/2026

La présente politique de confidentialité décrit la manière dont SUPERADMIN (ci-après « VérifieMaPaie », « nous ») traite les données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation du site https://verifiemapaie.com/, du site applicatif et des services associés (ci-après ensemble la « Plateforme »).

1. Qui est responsable du traitement ?

Le responsable du traitement est SUPERADMIN :

Société par Actions Simplifiée (SAS)

Siège social : 1 RUE DE STOCKHOLM 75008 PARIS

RCS : 993 282 615 R.C.S. Paris

Pour toute question relative à la protection des données personnelles, vous pouvez nous écrire à :

Email : contact@verifiemapaie.com

Adresse postale : 1 RUE DE STOCKHOLM 75008 PARIS

2. À qui s’adresse cette politique ?

Cette politique s’adresse principalement :

aux personnes qui déposent un ou plusieurs bulletins de paie pour analyse ;
aux personnes qui renseignent leur adresse email pour recevoir le résultat de l’analyse ;
aux utilisateurs qui consultent gratuitement l’analyse détaillée, le rapport PDF ou l’email pré-rédigé pour l’employeur ;
aux anciens clients pour la gestion et la conservation légale de leurs commandes antérieures au passage au service gratuit ;
aux utilisateurs qui créent un compte sur l’espace applicatif ;
aux utilisateurs de l’assistant conversationnel dans l’espace applicatif ;
aux visiteurs du site.

3. Quelles données traitons-nous ?

Selon votre utilisation de la Plateforme, nous pouvons traiter les catégories de données suivantes :

3.1 Données d’identification et de contact

adresse email ;
mot de passe chiffré ou stocké sous forme de secret technique non lisible (pour l’espace applicatif) ;
identifiant de compte interne ;
éventuellement nom et prénom si vous nous les communiquez ultérieurement via le support.

3.2 Données contenues dans les documents transmis

Lorsque vous déposez vos bulletins de paie, ces documents peuvent initialement contenir des données personnelles, notamment :

nom et prénom ;
adresse postale ;
numéro de sécurité sociale ;
numéro de compte bancaire ;
informations relatives à votre employeur ;
matricule dans l’entreprise ;
département d’affectation dans l’entreprise ;
informations de rémunération ;
convention collective ;
lignes de paie, heures, primes, cotisations, retenues et autres éléments figurant sur le bulletin.

3.3 Données issues du traitement et de l’analyse

nombre d’anomalies détectées ;
typologie des anomalies ;
estimation du préjudice financier potentiel pour chaque anomalie ;
éléments d’analyse détaillée pour chaque point de contrôle ;
lignes des bulletins de paie en cause pour chaque anomalie ;
email pré-rédigé pour l’employeur ;
historique de consultation et d’utilisation des résultats ;
échanges avec l’assistant conversationnel liés à l’analyse.

3.4 Données techniques

adresse IP ;
journaux de connexion ;
type de navigateur ;
système d’exploitation ;
horodatages ;
identifiants techniques ;
informations de sécurité et de prévention de la fraude.

3.5 Données relatives aux anciennes commandes

Si vous avez acheté une offre avant le passage au service gratuit, nous pouvons conserver les données liées au paiement et au statut de cette transaction (montant, devise, identifiant de paiement, statut, date, moyen de paiement).

Les données bancaires complètes sont en principe traitées par nos prestataires de paiement et non directement conservées par nous, sauf données strictement nécessaires à la preuve de la transaction, à la gestion des réclamations ou à la lutte contre la fraude.

3.6 Données de support et de communication

contenu de vos demandes au support ;
pièces jointes que vous nous transmettez ;
historique des échanges ;
réponses apportées.

4. Comment fonctionne le traitement de vos bulletins ?

Lorsque vous cliquez sur « Lancer l’analyse gratuite », les documents sont transmis à nos serveurs pour un traitement automatisé.

Avant de procéder à la détection d’anomalies dans vos bulletins de paie, nous mettons en œuvre un processus technique destiné à supprimer, masquer ou écarter du traitement d’analyse certains éléments directement identifiants détectés, notamment lorsqu’ils sont présents :

votre nom et prénom ;
votre numéro de sécurité sociale ;
votre adresse ;
votre numéro de compte bancaire ;
la raison sociale de votre employeur ;
l’adresse de votre employeur ;
votre matricule dans l’entreprise ;
votre département d’affectation dans l’entreprise.

L’objectif est de limiter l’exposition des données directement identifiantes pendant l’analyse et de ne traiter, pour le moteur d’analyse, que les éléments utiles à la détection d’anomalies de paie.

Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que :

aucun procédé automatisé n’est infaillible ;
certains documents peuvent être mal lus, incomplets, flous ou atypiques ;
selon les cas, les documents ou certaines métadonnées peuvent rester des données personnelles tant qu’une réidentification demeure possible.

5. Pourquoi traitons-nous vos données et sur quelles bases légales ?

Nous traitons vos données pour les finalités suivantes :

5.1 Fourniture du service d’analyse

Finalités :

réception des bulletins de paie ;
préparation et traitement automatisé des bulletins de paie ;
détection des anomalies et estimation des préjudices financiers associés ;
génération des explications détaillées des anomalies.

Base légale :

exécution du contrat de service gratuit conclu à votre demande lorsque vous sollicitez l’analyse.

5.2 Envoi des résultats par email

Finalités :

vous adresser le résultat initial ;
vous envoyer le lien vers votre page récapitulative ;
vous envoyer des emails de service liés à votre dossier.

Base légale :

exécution du contrat ou mesures précontractuelles.

5.3 Création et gestion de votre compte

Finalités :

création de compte ;
authentification ;
sécurisation des accès ;
association du compte à votre dossier.

Base légale :

exécution du contrat.

5.4 Gestion des anciennes commandes

Finalités :

gestion comptable ;
suivi des transactions antérieures au passage au service gratuit ;
traitement des réclamations ;
prévention de la fraude.

Base légale :

exécution du contrat ;
obligations légales comptables et fiscales ;
intérêt légitime de sécurisation et de défense de nos droits.

5.5 Support, assistance et amélioration du service

Finalités :

répondre à vos demandes ;
corriger les incidents ;
améliorer l’ergonomie, la précision et la sécurité du service ;
réaliser des analyses statistiques internes.

Base légale :

exécution du contrat ;
intérêt légitime d’amélioration et de sécurisation de nos services.

5.6 Sécurité et prévention des abus

Finalités :

journalisation ;
détection d’accès non autorisés ;
prévention de la fraude ;
protection de l’intégrité de la Plateforme ;
conservation de preuves en cas de contentieux.

Base légale :

intérêt légitime de sécurisation ;
et, lorsque nécessaire, respect d’obligations légales.

5.7 Prospection commerciale

Finalités :

vous adresser des informations sur nos services, offres ou nouveautés, lorsque la réglementation le permet.

Base légale :

consentement lorsque celui-ci est requis ;
ou intérêt légitime dans les cas autorisés.

5.8 Amélioration de nos outils d’analyse automatisée

Dans le cadre de l’amélioration de nos outils d’analyse automatisée, nous pouvons utiliser certaines informations issues des bulletins de paie afin de développer, entraîner, tester, évaluer et améliorer nos modèles d'intelligence artificielle. À cette fin, nous n’utilisons pas les bulletins de paie dans leur version brute. Les données destinées à l’entraînement font l’objet, en amont, d’un processus d’anonymisation que nous concevons pour rendre impossible, en pratique et de manière irréversible, l’identification des personnes concernées. Seules les données issues de ce processus d’anonymisation sont utilisées à des fins d’entraînement.

6. Les données sont-elles obligatoires ?

Certaines données sont nécessaires pour vous fournir le service. Sans elles, nous ne pourrons pas procéder à l’analyse de vos bulletins de paie.

Sont notamment nécessaires :

votre adresse email ;
les bulletins de paie à analyser ;
les données techniques minimales permettant le fonctionnement et la sécurité (adresse IP, journaux de connexion, horodatages, type de navigateur, système d’exploitation, identifiants de session, logs techniques, données relatives à la sécurité des accès et à la prévention de la fraude) ;
uniquement pour les achats antérieurs au passage au service gratuit, les données de transaction nécessaires à la comptabilité, aux remboursements, aux contestations et à la prévention de la fraude. Les données bancaires complètes ne sont pas conservées par nous.

7. Qui a accès à vos données ?

Vos données sont accessibles, dans la limite de leurs attributions et du besoin d’en connaître :

à nos équipes internes habilitées chargées de l’exploitation de la Plateforme, du support, de la sécurité, de la prévention de la fraude et de la gestion de la relation client ;
à nos prestataires techniques agissant pour notre compte, notamment pour l’hébergement cloud, le stockage, le traitement applicatif, la gestion des bases de données, la journalisation, la supervision, la sécurité informatique, l'authentification et la gestion des comptes utilisateurs ;
à nos prestataires d’envoi d’emails transactionnels, afin de vous adresser les résultats d’analyse, les liens d’accès à votre dossier et les communications de service ;
à nos fournisseurs de services d’intelligence artificielle utilisés pour certaines fonctionnalités d’analyse automatisée, de restitution ou d’assistance conversationnelle ;
à nos conseils, auditeurs, prestataires de conformité ou auxiliaires de justice, lorsque leur intervention est nécessaire à la défense de nos droits, à la gestion d’un litige ou au respect de nos obligations ;
aux autorités administratives, judiciaires ou organismes habilités, lorsque la loi l’exige ou lorsque cela est nécessaire à la constatation, l’exercice ou la défense de nos droits.

Aucune donnée n’est vendue, louée ou partagée à des fins commerciales avec des tiers sans votre consentement explicite.

Nos prestataires de services d’intelligence artificielle n’accèdent aux données que dans la mesure nécessaire à l’exécution de leurs services, dans le cadre de nos instructions et des garanties contractuelles applicables.

Recours à des fournisseurs de services d’intelligence artificielle

Lorsque certaines fonctionnalités reposent sur des fournisseurs de services d’intelligence artificielle, ceux-ci n’ont pas accès aux bulletins de paie dans leur version brute.

Avant toute transmission à ces fournisseurs, nous mettons en œuvre un traitement destiné à supprimer, masquer ou écarter, des bulletins de paie et des données envoyées, les principaux éléments directement identifiants, notamment :

le nom et le prénom ;
le numéro de sécurité sociale ;
l’adresse postale ;
le numéro de compte bancaire ;
la raison sociale de l’employeur ;
l’adresse de l’employeur ;
le matricule au sein de l’entreprise ;
le département d’affectation dans l’entreprise.

Les fournisseurs concernés ne reçoivent ainsi que les éléments strictement nécessaires à la fonctionnalité utilisée, tels que, selon les cas, des lignes du bulletin de paie, des informations sur la convention collective applicable et la classification du salarié dans cette convention collective, l’intitulé d’emploi, les périodes couvertes par les bulletins, le code postal de l’établissement employeur, le code NAF de l’employeur, les compteurs de repos (congés payés, RTT, repos compensateurs, etc.), les informations sur l’activité journalière (heures, absences, congés, etc.), ou des extraits contextuels utiles à l’analyse ou à la restitution.

Malgré ces mesures, les données transmises peuvent, selon les cas, demeurer des données à caractère personnel si une réidentification reste possible, directement ou indirectement. Elles ne doivent donc pas être considérées comme nécessairement anonymisées au sens de la réglementation applicable.

8. Transferts hors Union européenne

Certains de nos prestataires peuvent être situés en dehors de l’Espace économique européen ou y traiter certaines données. Lorsque de tels transferts ont lieu, nous nous assurons qu’ils sont encadrés conformément à la réglementation applicable, notamment au moyen d’une décision d’adéquation ou de garanties appropriées telles que les clauses contractuelles types de la Commission européenne, et, lorsque cela est nécessaire, de mesures complémentaires adaptées. Vous pouvez nous contacter pour obtenir davantage d’informations sur ces garanties.

9. Combien de temps conservons-nous vos données ?

Nous conservons vos données personnelles pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées. Les durées indiquées ci-dessous sont définies selon la catégorie de données concernée, la finalité poursuivie, votre parcours sur la Plateforme et, le cas échéant, les obligations légales ou les nécessités de sécurité, de preuve ou de défense de nos droits.

9.1 Bulletins de paie dans leur version brute

Les bulletins de paie transmis dans leur version brute, c’est-à-dire avant suppression, masquage ou exclusion des principaux éléments directement identifiants, sont conservés pendant une durée maximale de soixante (60) jours à compter de leur dépôt.

Cette conservation a pour finalités :

le traitement initial de votre demande ;
la gestion d’éventuels incidents techniques ;
les vérifications qualité nécessaires ;
le support utilisateur ;
le traitement des réclamations à court terme ;
et, le cas échéant, la résolution d’un problème d’association entre les documents transmis, l’adresse email renseignée et l’accès au service.

Au-delà de ce délai, les bulletins dans leur version brute sont supprimés ou ne sont plus conservés sous une forme directement identifiante, sauf obligation légale, nécessité probatoire, motif de sécurité ou besoin exceptionnel dûment justifié.

9.2 Données issues des bulletins après suppression, masquage ou exclusion des principaux identifiants directs

Certaines données issues des bulletins de paie, après suppression, masquage ou exclusion des principaux éléments directement identifiants, peuvent être conservées pendant une durée maximale de douze (12) mois à compter du dépôt des documents.

Ces données peuvent notamment inclure :

les lignes du bulletin de paie ;
les compteurs de congés payés ;
les éléments de calcul de paie ;
la convention collective applicable ;
et plus généralement les informations nécessaires à l’analyse du bulletin qui ne correspondent pas, à elles seules, aux principaux identifiants directs retirés en amont.

Cette conservation a pour finalité de réévaluer automatiquement certains dossiers à intervalles réguliers, afin de tenir compte :

des évolutions techniques de notre Plateforme, notamment l’ajout de nouveaux mécanismes ou algorithmes de détection d’anomalies ;
des évolutions légales, y compris lorsqu’elles produisent des effets rétroactifs ;
et des évolutions conventionnelles, y compris lorsqu’elles produisent des effets rétroactifs,

lorsque ces évolutions sont susceptibles d’affecter le résultat initial de l’analyse ou le préjudice estimé.

En cas d’évolution significative du résultat ou du préjudice estimé, nous pouvons en informer l’utilisateur par email.

Ces données, bien qu’ayant fait l’objet d’une suppression, d’un masquage ou d’une exclusion des principaux identifiants directs, peuvent néanmoins demeurer des données à caractère personnel au sens de la réglementation applicable lorsqu’une réidentification indirecte reste possible.

9.3 Résultats d’analyse, restitutions et documents dérivés

Les résultats d’analyse, visualisations, rapports PDF, brouillons d’email, historiques de consultation et autres éléments dérivés du service peuvent être conservés pendant une durée maximale de douze (12) mois à compter de la dernière activité sur le dossier, afin de permettre :

l’accès au service ;
la consultation du dossier ;
la gestion du support ;
la réévaluation du dossier ;
la prévention de la fraude ;
et la défense de nos droits.

9.4 Données liées au compte utilisateur

Les données relatives à votre compte sont conservées pendant toute la durée d’existence du compte.

En cas de suppression du compte, elles sont supprimées ou rendues inaccessibles dans un délai maximal de douze (12) mois à compter de la demande de suppression ou de la clôture effective du compte, sous réserve :

des données devant être conservées plus longtemps pour satisfaire à une obligation légale ;
des éléments nécessaires à la prévention de la fraude ;
des éléments nécessaires à la sécurité de la Plateforme ;
et des éléments nécessaires à la gestion d’un litige ou à la défense de nos droits.

9.5 Données relatives aux anciennes transactions et factures

Les données relatives aux commandes, transactions, paiements et factures antérieurs au passage au service gratuit sont conservées :

pendant la durée nécessaire à l’exécution du contrat et à la gestion des réclamations, remboursements, contestations et incidents de paiement ;
puis pendant les durées légales applicables en matière comptable et fiscale.

Les factures et pièces comptables sont notamment conservées pendant dix (10) ans, conformément aux obligations comptables applicables. Les documents fiscaux doivent en outre pouvoir être conservés pendant six (6) ans au titre des obligations fiscales.

9.6 Données techniques, logs et sécurité

Les données techniques, journaux de connexion, traces d’accès, informations de sécurité et éléments utiles à la prévention de la fraude sont conservés pendant une durée maximale de douze (12) mois à compter de leur collecte.

Cette conservation a pour finalités :

d’assurer le fonctionnement de la Plateforme ;
de sécuriser les comptes et les accès ;
de détecter des activités anormales, abusives ou frauduleuses ;
de disposer d’éléments de preuve en cas d’incident de sécurité, de litige ou d’accès non autorisé.

Lorsque certains logs sont nécessaires à la constatation, à l’exercice ou à la défense de nos droits, ou à la gestion d’un incident de sécurité, ils peuvent être extraits et conservés plus longtemps dans une base d’archivage restreint pendant la durée strictement nécessaire à cette finalité.

9.7 Données de support

Les données échangées avec notre support sont conservées pendant une durée maximale de trois (3) ans à compter du dernier échange avec vous.

Cette conservation a pour finalités :

de traiter votre demande ;
d’assurer le suivi de la relation utilisateur ;
d’améliorer la qualité du service ;
de conserver l’historique utile en cas de réclamation récurrente ;
et de défendre nos droits en cas de litige.

Lorsqu’une demande de support est directement liée à une commande, à un paiement, à un remboursement, à une contestation ou à un litige, les éléments strictement nécessaires peuvent être conservés plus longtemps dans les durées applicables à la relation contractuelle, comptable ou contentieuse.

10. Comment sécurisons-nous vos données ?

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée ou l’accès non autorisé.

Ces mesures peuvent notamment inclure :

contrôle des accès ;
authentification ;
cloisonnement des habilitations ;
chiffrement en transit et, selon les cas, au repos ;
journalisation ;
sauvegardes ;
surveillance de sécurité ;
politiques internes d’accès et de conservation.

Malgré ces précautions, aucun système n’offre une sécurité absolue.

11. Quels sont vos droits ?

Conformément à la réglementation applicable, vous disposez, selon les conditions prévues par la loi, des droits suivants :

droit d’accès ;
droit de rectification ;
droit à l’effacement ;
droit à la limitation du traitement ;
droit d’opposition ;
droit à la portabilité lorsque ce droit est applicable ;
droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès, lorsque le droit français le prévoit ;
droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

12. Comment exercer vos droits ?

Vous pouvez exercer vos droits en nous écrivant à :

Email : contact@verifiemapaie.com

Adresse postale : 1 RUE DE STOCKHOLM 75008 PARIS

Pour des raisons de sécurité, nous pouvons vous demander un justificatif d’identité lorsque cela est nécessaire pour vérifier que la demande émane bien de la personne concernée.

Nous nous efforcerons de répondre dans les délais légaux applicables.

13. Cookies et traceurs

La Plateforme peut utiliser des cookies, traceurs ou technologies similaires pour :

assurer le fonctionnement du site et de l’authentification ;
mémoriser certaines préférences ;
mesurer l’audience ;
améliorer le service ;
sécuriser la navigation.

Lorsque des traceurs nécessitent votre consentement, celui-ci sera recueilli avant leur dépôt. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre politique cookies ou notre bandeau de gestion des préférences.

14. Mineurs

La Plateforme n’est pas destinée aux mineurs agissant seuls pour souscrire un service. Si nous découvrons que des données ont été collectées en violation des règles applicables, nous pourrons les supprimer ou prendre toute mesure utile.

15. Données de tiers

Vous vous engagez à ne soumettre que des documents que vous êtes autorisé à nous transmettre, et notamment uniquement des bulletins établis à votre nom par votre employeur, dans leur version authentique et non modifiée, conformément à nos Conditions Générales d’Utilisation.

16. Modification de la présente politique

Nous pouvons modifier la présente politique de confidentialité à tout moment pour tenir compte notamment :

d’évolutions légales ou réglementaires ;
d’évolutions techniques ;
de changements dans nos services.

La version applicable est celle publiée sur la Plateforme à la date de votre consultation ou de votre utilisation du service, sauf lorsque la loi impose une autre règle.

17. Contact

Pour toute question relative à cette politique de confidentialité ou à vos données personnelles :

SUPERADMIN

1 RUE DE STOCKHOLM 75008 PARIS

contact@verifiemapaie.com