Conditions Générales d'Utilisation

Dénomination sociale : SUPERADMIN (VérifieMaPaie)

Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)

Capital social : 200 euros

Siège social : 1 RUE DE STOCKHOLM 75008 PARIS

Numéro d’immatriculation au RCS : 993 282 615 R.C.S. Paris

E-mail de contact : contact@verifiemapaie.com

Directeur de la publication : Arthur Flajolet (Président de SUPERADMIN)

Hébergeur : Microsoft Ireland Operations Limited (offre Cloud Microsoft Azure)

Adresse de l’hébergeur : One Microsoft Place, South County Business Park, Leopardstown, Dublin 18 D18 P521, Republic of Ireland

Immatriculation de l’hébergeur : Registre du Commerce et des Sociétés de Dublin sous le numéro 419 423 728

Localisation du site : Centres d’hébergement Microsoft en Europe de l’Ouest

La Plateforme est destinée aux salariés et intérimaires français. Elle permet à un utilisateur de soumettre ses bulletins de paie pour analyse automatisée afin de vérifier leur conformité vis-à-vis de la législation en vigueur ainsi que des conventions collectives et des accords d’entreprise applicables. Chaque anomalie détectée lors de l’analyse peut faire l’objet d’une évaluation de son impact financier potentiel. Pour les particuliers, l’ensemble des fonctionnalités décrites ci-dessous est fourni gratuitement.

Le service est strictement limité à l’analyse de bulletins de paie. Aucun autre type de document n’a vocation à être analysé par la Plateforme, notamment les contrats de travail, avenants, courriers, attestations, relevés ou tout document annexe.

Le service gratuit peut comprendre :

• détection d’anomalies dans les bulletins de paie soumis ;
• estimation du nombre d’anomalies et de leur impact financier potentiel ;
• estimation de l’impact financier pour chaque anomalie ;
• rapport détaillé des anomalies détectées ;
• visualisation des lignes liées aux anomalies sur les bulletins de paie ;
• modèle d’e-mail pré-rédigé pour contacter l’employeur ;
• références légales applicables ;
• consultation avec une IA spécialisée.

La Plateforme propose un service d’aide à la lecture et à la détection automatisée d’anomalies potentielles sur des bulletins de paie. Elle ne constitue pas un cabinet d’avocats, un expert-comptable, un défenseur syndical, une administration publique, ni un service d’audit humain exhaustif.

Les anciennes Conditions générales de vente restent accessibles uniquement pour les commandes conclues avant le passage au service gratuit.

L’utilisation de la Plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

L’utilisateur reconnaît et accepte les CGU :

• lors du dépôt de ses documents et du clic sur le bouton d’analyse, lorsque la mention d’acceptation des CGU est affichée à proximité ;
• lors de la création de son compte sur l’espace applicatif ;
• lors de toute utilisation ultérieure de la Plateforme.

L’utilisateur déclare avoir lu les CGU, les avoir comprises et les accepter sans réserve.

Les présentes CGU s’appliquent :

• à la navigation sur la Plateforme ;
• au dépôt de documents ;
• à l’utilisation du service d’analyse automatisée ;
• à l’accès à l’espace applicatif ;
• à l’usage des fonctionnalités de visualisation, de téléchargement, de génération d’e-mail pré-rédigé et de chatbot.

Le service décrit par les présentes CGU est fourni gratuitement aux particuliers.

Le service est accessible à toute personne majeure disposant d’un accès à Internet et de la capacité juridique pour s’engager. La Plateforme est destinée à un usage personnel, non exclusif et non transférable, sauf accord écrit contraire de l’éditeur.

L’utilisateur s’engage à :

• n’utiliser la Plateforme que pour un usage licite ;
• ne soumettre que des bulletins de paie établis à son nom ;
• ne soumettre que des bulletins de paie correspondant à des périodes de paie datant de moins de trois (3) ans au jour de leur soumission sur la Plateforme ;
• ne téléverser que des documents qu’il est autorisé à transmettre ;
• ne pas usurper l’identité d’un tiers ;
• fournir une adresse e-mail valide, personnelle, à jour et à laquelle il a accès ;
• ne pas perturber le fonctionnement de la Plateforme ;
• ne pas tenter d’accéder de manière non autorisée aux systèmes, bases, comptes, codes sources ou infrastructures ;
• ne pas extraire massivement les contenus, données, résultats ou éléments d’interface ;
• ne pas procéder à de la rétro-ingénierie, décompilation, reproduction ou réutilisation non autorisée des éléments logiciels ou documentaires.

L’utilisateur garantit que les documents transmis :

• ne violent aucun droit de tiers ;
• ne contiennent pas de code malveillant ;
• ne sont pas transmis à des fins de test malveillant, de benchmark concurrentiel, de copie du service ou d’entraînement de systèmes concurrents.

L’utilisateur déclare et garantit que chaque bulletin de paie soumis via la Plateforme :

• a été régulièrement émis par son employeur ;
• est établi à son nom ;
• correspond à sa propre situation salariale ;
• n’a fait l’objet d’aucune altération, modification, falsification, manipulation, montage, retouche ou reconstitution, totale ou partielle ;
• est transmis dans une version fidèle et complète.

Toute soumission d’un bulletin établi au nom d’un tiers ou de tout document altéré, modifié ou falsifié constitue un manquement grave aux présentes CGU et autorise l’éditeur de la Plateforme, sans préjudice de tous dommages et intérêts, à suspendre immédiatement l’accès à la Plateforme, à supprimer le compte de l’utilisateur, à refuser ou à retirer tout résultat d’analyse, à annuler toute commande et à engager toute action utile.

L’utilisateur déclare et garantit :

• être titulaire des droits, autorisations et intérêts lui permettant de transmettre les documents ;
• être autorisé à solliciter leur traitement par la Plateforme ;
• que les documents ne sont pas obtenus, détenus ou transmis de manière frauduleuse ou illicite.

L’utilisateur concède à l’éditeur, pour la durée strictement nécessaire à l’exécution du service, une licence non exclusive, non transférable et limitée aux besoins techniques de :

• réception ;
• hébergement ;
• affichage ;
• extraction ;
• transformation ;
• traitement automatisé ;
• génération de résultats ;
• restitution.

Cette autorisation est strictement limitée à l’exécution du service et, sous réserve de la base légale applicable et des paramètres décrits dans la politique de confidentialité, à l’amélioration du service.

La Plateforme fournit un outil logiciel d’aide à l’identification automatisée d’anomalies potentielles à partir des bulletins de paie transmis par l’utilisateur.

Sauf mention écrite expresse contraire, les informations, anomalies, estimations, explications, commentaires, réponses du chatbot, modèles d’e-mail pré-rédigés, rapports et visualisations :

• sont fournis à titre informatif et indicatif ;
• ne constituent ni une consultation juridique, ni une consultation d’avocat, ni un avis d’expert-comptable, ni une prise de position administrative, ni une garantie de succès dans une démarche amiable ou contentieuse ;
• ne remplacent pas l’analyse d’un professionnel qualifié au regard de la situation particulière de l’utilisateur.

L’utilisateur demeure seul responsable :

• de l’interprétation des résultats ;
• de l’opportunité d’engager une réclamation ;
• du contenu final de tout courrier adressé à son employeur ;
• de toute démarche amiable, prud’homale, administrative, syndicale ou contentieuse.

L’utilisateur reconnaît que l’analyse fournie par la Plateforme repose sur des traitements automatisés, des modèles algorithmiques, des règles de calcul et des hypothèses de correspondance documentaire.

En conséquence, l’éditeur ne garantit pas :

• l’aboutissement de l’analyse automatisée ;
• l’absence totale d’erreur, d’omission ou de faux positif ;
• la détection de l’intégralité des irrégularités éventuellement présentes ;
• l’exactitude absolue des montants estimés ;
• l’exhaustivité de la convention collective, des accords d’entreprise, des usages, avenants, régimes dérogatoires ou paramètres individuels applicables ;
• la compatibilité des résultats avec l’ensemble des situations particulières, historiques, transactionnelles ou contentieuses.

Les estimations financières affichées sont des estimations automatisées fondées sur les données et hypothèses disponibles au moment du traitement. Elles ne valent ni créance certaine, ni reconnaissance de dette, ni chiffrage opposable à l’employeur ou à un juge.

L’ensemble des éléments composant la Plateforme et les services, y compris notamment, sans que cette liste soit limitative, les logiciels, algorithmes, modèles, bases de données, arborescences, interfaces, fonctionnalités, textes, contenus, visuels, éléments graphiques, logos, marques, dénominations, chartes graphiques, mises en page, structures, rapports, documents, fichiers, extraits, résultats, restitutions, systèmes de correspondance, méthodes d’analyse, règles de détection, outils conversationnels, développements techniques, documentations et, plus généralement, tout élément accessible ou généré dans le cadre de la Plateforme (ci-après les « Éléments Protégés »), sont et demeurent la propriété exclusive de l’éditeur de la Plateforme ou de ses concédants.

Les présentes CGU n’emportent aucune cession, licence générale, transfert de propriété ou droit d’exploitation au profit de l’utilisateur sur les Éléments Protégés, à l’exception d’un droit limité d’accès et d’utilisation strictement personnel, temporaire, révocable, non exclusif, non cessible et non transférable, exclusivement aux fins d’utilisation normale de la Plateforme conformément à sa destination.

Sauf autorisation écrite, expresse et préalable de l’éditeur de la Plateforme, l’utilisateur s’interdit notamment :

• de copier, reproduire, représenter, republier, diffuser, distribuer, mettre à disposition, vendre, louer, concéder, licencier, céder ou exploiter de quelque manière que ce soit tout ou partie des Éléments Protégés ;
• d’adapter, modifier, traduire, arranger, altérer, fusionner, intégrer, désassembler, décompiler, pratiquer l’ingénierie inverse, ou tenter d’accéder au code source, à la logique, à l’architecture ou au fonctionnement interne de la Plateforme ;
• d’extraire, réutiliser, aspirer, indexer, scraper, télécharger en masse ou exploiter systématiquement tout ou partie des contenus, données, résultats, présentations, rapports, analyses ou éléments de structure de la Plateforme ;
• de supprimer, masquer ou altérer toute mention de propriété, de marque, de réserve de droits ou de protection juridique ;
• d’utiliser la Plateforme ou ses sorties pour concevoir, entraîner, alimenter, améliorer, comparer, benchmarker ou développer un service, produit, logiciel, modèle ou solution concurrente ou substituable ;
• d’utiliser les résultats, rapports, visualisations, réponses du chatbot, modèles d’e-mail, captures d’écran, exports ou restitutions à des fins commerciales, éditoriales, de mise en concurrence, de revente, de publication, de référencement, d’entraînement algorithmique ou de constitution de bases de connaissances ;
• de contourner les mesures techniques de protection, de restriction d’accès, de traçabilité ou de sécurisation mises en place par l’éditeur de la Plateforme.

L’utilisateur est uniquement autorisé à consulter les résultats et documents mis à sa disposition pour ses besoins personnels propres, dans le cadre de sa situation individuelle, à l’exclusion de tout usage collectif, mutualisé, professionnel, commercial, comparatif ou de republication, sauf accord écrit exprès de l’éditeur de la Plateforme.

Sous réserve des droits impérativement reconnus par la loi, toute reproduction ou réutilisation, même partielle, des rapports, visualisations, présentations, structures d’analyse, classifications, systèmes d’annotation, éléments d’interface ou réponses générées par la Plateforme est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de l’éditeur de la Plateforme.

L’utilisateur reconnaît expressément que les éléments suivants :

• la structure de la Plateforme ;
• l’organisation de ses interfaces ;
• la présentation des analyses ;
• les logiques de détection ;
• les nomenclatures, taxonomies, systèmes de qualification ou de restitution ;
• les rapports PDF ;
• les modèles d’e-mail ;
• et les réponses ou formulations produites dans le cadre de la Plateforme.

peuvent être protégés au titre du droit d’auteur, du droit sui generis des bases de données, du droit des marques, du secret des affaires et, plus généralement, de toute réglementation applicable à la propriété intellectuelle et à la concurrence déloyale.

Toute utilisation non autorisée des Éléments Protégés constitue une violation des présentes CGU et est susceptible de donner lieu à toute mesure utile, notamment suspension ou suppression du compte, refus d’accès à la Plateforme, action en responsabilité, action en contrefaçon, action en concurrence déloyale et demande de dommages et intérêts.

L’éditeur de la Plateforme se réserve l’ensemble des droits, titres et intérêts, présents et futurs, sur tout correctif, évolution, amélioration, développement, enrichissement, adaptation, mise à jour, fonctionnalité nouvelle ou dérivée de la Plateforme ou du Service, y compris lorsque de telles évolutions résultent de suggestions, retours, commentaires, demandes d’amélioration ou idées formulés par un utilisateur. À ce titre, l’utilisateur cède à l’éditeur de la Plateforme, à titre exclusif, gratuit, irrévocable, mondial et pour toute la durée légale de protection, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle pouvant naître sur ces contributions, dans la mesure où une telle cession serait nécessaire ; à défaut, il concède une licence d’exploitation de même portée.

Les marques, noms de domaine, logos, dénominations et signes distinctifs de l’éditeur de la Plateforme ne peuvent être utilisés, reproduits ou imités, en tout ou en partie, sans autorisation écrite préalable.

Aucune stipulation des présentes ne pourra être interprétée comme conférant à l’utilisateur un droit implicite, par estoppel ou autrement, sur les marques, technologies, logiciels, interfaces, méthodes, contenus ou autres actifs incorporels de l’éditeur de la Plateforme.

L’éditeur s’efforce d’assurer un accès normal à la Plateforme, sans être tenu à une obligation de disponibilité continue.

L’accès peut être suspendu, ralenti ou interrompu, notamment en cas :

• de maintenance ;
• de mise à jour ;
• d’incident technique ;
• de surcharge ;
• d’opération de sécurité ;
• d’indisponibilité de prestataires tiers ;
• de force majeure ;
• d’attaque informatique ou de suspicion d’attaque.

L’éditeur ne saurait être responsable des conséquences d’une indisponibilité temporaire, sauf faute prouvée et dans les limites prévues aux présentes.

L’éditeur traite des données personnelles dans les conditions décrites par la politique de confidentialité, accessible sur la Plateforme.

De manière générale, l’utilisateur est informé que des données peuvent être traitées pour :

• exécuter le service ;
• gérer le dépôt, l’analyse et la restitution ;
• envoyer les emails de suivi ;
• gérer les comptes utilisateurs ;
• assurer la sécurité ;
• prévenir la fraude ;
• gérer les obligations liées aux anciennes commandes ;
• répondre aux demandes d’assistance ;
• satisfaire aux obligations légales.

L’utilisateur reconnaît que :

• l’adresse e-mail est nécessaire à la restitution des résultats ;
• certains documents transmis peuvent contenir des données personnelles ;
• l’éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées, sans pouvoir garantir un risque nul.

Les personnes concernées disposent, dans les conditions légales applicables, de droits sur leurs données, notamment d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, selon les cas, de portabilité.

Contact données personnelles : contact@verifiemapaie.com

L’éditeur met en œuvre des mesures raisonnables de sécurité au regard de l’état de l’art, des coûts, de la nature des données et des risques.

Toutefois, l’utilisateur reconnaît que :

• les transmissions sur Internet ne sont jamais totalement exemptes de risque ;
• aucun système n’offre une garantie absolue de sécurité, de disponibilité ou d’invulnérabilité.

L’utilisateur s’engage de son côté à sécuriser son navigateur Internet, son mot de passe, sa messagerie électronique et ses accès.

La Plateforme peut intégrer ou utiliser des services tiers, notamment pour :

• l’hébergement ;
• l’envoi d’emails ;
• l’authentification ;
• l’analyse technique ;
• le support.

L’éditeur n’est pas responsable des contenus, politiques ou indisponibilités propres à ces services tiers, sauf faute prouvée dans leur sélection ou leur mise en œuvre lorsqu’une telle responsabilité est légalement applicable.

En cas de litige, l’utilisateur peut recourir à la médiation de la consommation ou saisir les juridictions compétentes françaises.

Contact pour les réclamations : contact@verifiemapaie.com