Comment fonctionne l'exonération des heures supplémentaires ?

Quand vous faites des heures supplémentaires, votre bulletin ne doit pas seulement afficher un nombre d'heures et un taux majoré. Il doit aussi appliquer, lorsque les conditions sont réunies, une réduction de cotisations salariales et une exonération d'impôt sur le revenu dans une limite annuelle. C'est ce mécanisme que l'on appelle souvent, un peu vite, "défiscalisation des heures supplémentaires".

De quelles heures parle-t-on ?

Pour un salarié à temps plein, une heure supplémentaire est en principe une heure effectuée au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine, ou au-delà de la durée équivalente prévue dans certains aménagements du temps de travail.

Pour un salarié à temps partiel, on ne parle pas d'heures supplémentaires mais d'heures complémentaires. Elles peuvent aussi bénéficier du régime d'exonération, mais elles obéissent à leurs propres limites et majorations.

Première étape : calculer le brut des heures

L'exonération ne remplace pas le calcul de base des heures supplémentaires. Il faut d'abord vérifier que l'heure a été correctement payée : nombre d'heures, taux horaire, majoration applicable et éventuel repos compensateur.

Les taux de majoration peuvent être fixés par convention collective ou accord d'entreprise. À défaut, les taux légaux sont de 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires de la semaine, puis 50 % pour les suivantes. Une convention collective peut prévoir d'autres règles, avec un minimum de 10 %.

La réduction de cotisations salariales

Les heures supplémentaires bénéficient d'une réduction de cotisations salariales, principalement sur les cotisations d'assurance vieillesse de base et de retraite complémentaire. Le dispositif ne signifie pas que toute charge disparaît automatiquement : certaines contributions, comme la CSG-CRDS, peuvent encore peser dans le calcul du net.

En pratique, cette réduction est calculée directement par l'employeur dans la paie. Le cadre légal prévoit qu'elle s'applique dans la limite de 11,31 % du salaire. Sur le bulletin, vous pouvez donc voir une ligne du type "réduction salariale heures supplémentaires", "exonération heures supplémentaires" ou une présentation équivalente.

L'exonération d'impôt sur le revenu

Les heures supplémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € de rémunération nette imposable par an, pour les revenus 2025 déclarés en 2026. Si vous dépassez ce plafond, seule la fraction au-delà de 7 500 € devient imposable.

Ce plafond inclut aussi certaines sommes liées aux jours de RTT auxquels le salarié a renoncé avec l'accord de l'employeur. Si vous avez plusieurs employeurs, il faut additionner les montants exonérés : le plafond est apprécié au niveau du salarié, pas séparément employeur par employeur.

Ce que vous devez voir sur le bulletin

Le bulletin doit permettre d'identifier la rémunération des heures supplémentaires : nombre d'heures, taux ou base, majoration et montant brut. Il doit aussi faire apparaître l'impact de la réduction salariale, même si la présentation varie selon les logiciels de paie.

Le net imposable doit tenir compte de l'exonération fiscale. En fin d'année, le montant des heures supplémentaires exonérées est généralement prérempli dans la déclaration de revenus. Vous devez tout de même vérifier qu'il correspond aux bulletins.

Et côté employeur ?

L'employeur peut bénéficier d'une déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires. Depuis le 1er janvier 2026, Bercy indique que la déduction est étendue aux entreprises de plus de 250 salariés.

Les montants indiqués par Bercy sont de 1,50 € par heure supplémentaire pour les entreprises de moins de 20 salariés et de 0,50 € par heure supplémentaire pour les entreprises de plus de 20 salariés. Cette déduction concerne l'employeur : elle ne doit pas réduire ce qui vous est dû comme salarié.

Les cas où il faut être particulièrement vigilant

Les erreurs sont fréquentes lorsque les semaines sont à cheval sur deux mois, lorsqu'il y a des absences, un jour férié, un repos compensateur, un forfait en heures, un temps partiel ou plusieurs employeurs.

Attention aussi aux heures "structurelles", par exemple 39 heures prévues au contrat avec 4 heures supplémentaires chaque semaine. Elles peuvent bénéficier du régime si elles sont correctement identifiées et payées, mais elles doivent être cohérentes avec le contrat, la durée collective et la paie.

Que faire en cas d'erreur ?

Commencez par demander un détail au service paie : semaines concernées, nombre d'heures, taux appliqués, montant brut, réduction salariale et montant fiscal exonéré. Une erreur de paramétrage peut se corriger par un rappel sur le bulletin suivant.

Si les heures ne sont pas payées, mal majorées ou mal déclarées fiscalement, gardez vos plannings, relevés d'heures, mails, pointages et bulletins. Vous pourrez demander une régularisation écrite, puis vous rapprocher des représentants du personnel, de l'inspection du travail ou du conseil de prud'hommes si le blocage persiste.

Références utiles : fiche officielle sur l'exonération d'impôt des heures supplémentaires, fiche officielle sur les heures supplémentaires du secteur privé et economie.gouv.fr sur les heures supplémentaires en entreprise.