Acquisition de congés payés durant la maladie : quels sont mes droits ?

Pendant longtemps, beaucoup de bulletins de paie ne faisaient pas acquérir de congés payés pendant un arrêt maladie non professionnel. Les règles ont changé : aujourd'hui, un salarié en arrêt maladie continue d'acquérir des droits, avec des limites différentes selon la nature de l'arrêt.

Maladie non professionnelle : 2 jours ouvrables par mois

Si votre arrêt est lié à une maladie ou un accident sans origine professionnelle, vous acquérez désormais des congés payés pendant cette période. Le rythme légal est de 2 jours ouvrables par mois, soit au maximum 24 jours ouvrables par période de référence.

Ce plafond correspond à 4 semaines de congés. Il est inférieur à la règle normale de 2,5 jours ouvrables par mois, mais il empêche qu'un arrêt maladie ordinaire fasse tomber votre compteur à zéro.

Accident du travail ou maladie professionnelle : 2,5 jours par mois

Si l'arrêt est lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, la période est assimilée à du travail effectif pour l'acquisition des congés payés. Le salarié acquiert alors 2,5 jours ouvrables par mois, soit jusqu'à 30 jours ouvrables par période de référence.

Depuis le 24 avril 2024, la limite d'un an qui existait auparavant pour les arrêts d'origine professionnelle a été supprimée. C'est un point important pour les arrêts longs.

Jours ouvrables ou jours ouvrés : pourquoi le compteur peut varier

Les règles légales sont exprimées en jours ouvrables. Certaines entreprises affichent les compteurs en jours ouvrés. Dans ce cas, le compteur peut sembler différent sans être forcément faux.

Par exemple, 24 jours ouvrables correspondent généralement à 20 jours ouvrés, soit 4 semaines. De même, 30 jours ouvrables correspondent souvent à 25 jours ouvrés, soit 5 semaines.

Que se passe-t-il si vous ne pouvez pas prendre vos congés ?

Si vous ne pouvez pas prendre vos congés à cause d'une maladie ou d'un accident, les congés acquis peuvent être reportés. La période de report est en principe de 15 mois.

Au retour d'arrêt, l'employeur doit vous informer, dans le mois qui suit la reprise, du nombre de jours de congés dont vous disposez et de la date limite pour les prendre. Cette information peut notamment figurer sur le bulletin de paie, à condition d'être claire et datée.

Arrêt très long : le point de départ du report peut changer

Pour les arrêts longs, les règles de report sont plus techniques. Lorsque le contrat est suspendu depuis au moins un an en raison de la maladie ou de l'accident à la fin de la période de référence, le délai de report peut commencer à la fin de cette période de référence, même avant la reprise.

C'est pour cela que les arrêts de longue durée doivent être vérifiés précisément : date de début de l'arrêt, période de référence, date de reprise, information donnée par l'employeur et compteur de congés reportés.

Et les arrêts maladie anciens ?

Les règles de régularisation des arrêts intervenus avant l'entrée en vigueur de la réforme sont particulières. Pour les salariés encore en poste, un délai spécial de 2 ans courait à compter du 24 avril 2024 pour demander les congés acquis au titre d'arrêts maladie intervenus après le 1er décembre 2009.

À la date de publication de cet article, le 4 mai 2026, ce délai spécial est expiré depuis le 23 avril 2026. Pour les contrats déjà rompus, ou pour les situations complexes, il faut vérifier les délais de prescription applicables avant de conclure qu'aucune action n'est possible.

Votre convention collective peut-elle prévoir mieux ?

Oui. Les règles légales fixent un socle. Une convention collective, un accord d'entreprise, un usage ou une politique interne peut prévoir des règles plus favorables : acquisition complète pendant certains arrêts, report plus long, information renforcée ou jours supplémentaires.

Si votre bulletin semble moins favorable que la règle légale, il faut bien sûr contester. Mais si votre convention prévoit mieux que la loi, l'employeur doit appliquer la règle la plus favorable.

Exemple d'erreur possible

Vous êtes en arrêt maladie non professionnelle pendant 3 mois. Votre bulletin indique 0 jour acquis sur cette période. Sauf situation particulière, cela peut être une erreur : vous devriez normalement acquérir 3 x 2 = 6 jours ouvrables sur ces 3 mois d'arrêt.

À l'inverse, si l'arrêt est d'origine professionnelle, le même arrêt de 3 mois peut ouvrir droit à 3 x 2,5 = 7,5 jours ouvrables, sous réserve des règles d'arrondi et de décompte de votre entreprise.

Références utiles : fiche officielle sur les congés pendant un arrêt maladie, Code du travail numérique sur les nouvelles règles, article L3141-5-1 du Code du travail et article L3141-19-1.