Mariage, conclusion d'un PACS, décès d'un proche : le Code du travail prévoit des autorisations d'absence spécifiques. Elles sont souvent appelées, dans le langage courant, "congés exceptionnels" ou "congés pour événements familiaux".
La règle à retenir
Ces jours sont payés normalement et ne doivent pas être déduits de votre compteur de congés payés annuels. Mais leur durée dépend de l'événement et votre convention collective peut prévoir plus favorable.
Ce ne sont pas des congés payés classiques
La question est souvent formulée ainsi : "à combien de congés payés ai-je droit ?". Techniquement, il ne s'agit pas de jours pris sur votre solde de congés payés, mais de jours d'absence rémunérés pour événement familial.
Conséquence pratique : si vous avez droit à 4 jours pour votre mariage, l'employeur ne doit pas retirer 4 jours de votre compteur de congés payés. Votre rémunération doit être maintenue comme si vous aviez travaillé.
Mariage ou PACS du salarié : 4 jours
Pour votre mariage ou la conclusion de votre PACS, la durée légale minimale est de 4 jours ouvrables. Il n'y a pas de condition d'ancienneté : le droit existe dès l'entrée dans l'entreprise, que vous soyez en CDI, CDD ou intérim.
Le mariage et le PACS sont deux événements distincts. Si vous avez pris 4 jours pour votre PACS, puis que vous vous mariez plus tard, vous pouvez à nouveau bénéficier du congé lié au mariage.
Décès d'un proche : les durées minimales
En cas de décès d'un membre de la famille, la durée dépend du lien avec la personne décédée. Les durées légales minimales sont les suivantes :
Tableau pratique
- époux, partenaire de PACS ou concubin : 3 jours ouvrables ;
- père, mère, beau-père ou belle-mère : 3 jours ouvrables ;
- frère ou sœur : 3 jours ouvrables ;
- enfant : 12 jours ouvrables ;
- enfant de moins de 25 ans, enfant lui-même parent, ou personne de moins de 25 ans à charge effective et permanente : 14 jours ouvrables ;
- autre membre de la famille : pas de jour légal minimum, sauf règle plus favorable prévue par la convention collective ou un accord.
La convention collective peut tout changer
Les durées ci-dessus sont des minimums légaux. Certaines conventions collectives ajoutent des jours, couvrent d'autres proches comme les grands-parents, beaux-frères ou belles-sœurs, ou prévoient des règles plus souples de prise du congé.
Décès d'un enfant : attention au congé de deuil
En cas de décès d'un enfant de moins de 25 ans, ou d'une personne de moins de 25 ans à votre charge effective et permanente, un congé de deuil de 8 jours peut s'ajouter au congé de 14 jours ouvrables.
Ce congé de deuil répond à des règles particulières, notamment sur le délai de prise et la possibilité de fractionnement. Il doit donc être vérifié à part du simple tableau des congés pour événements familiaux.
Quand faut-il prendre ces jours ?
Le congé doit être pris dans la période où l'événement se produit, mais pas forcément le jour exact de l'événement. Par exemple, les jours liés à un décès peuvent être pris autour des obsèques ou dans une période proche de l'événement.
En pratique, prévenez l'employeur le plus tôt possible et fournissez un justificatif : acte de mariage, convention de PACS, acte de décès ou document équivalent.
Que se passe-t-il si l'événement tombe pendant vos congés payés ?
Point important : si l'événement familial survient alors que vous êtes déjà en congés payés, vos congés payés ne sont pas automatiquement prolongés. En principe, vous ne récupérez pas ces jours d'absence pour événement familial.
Là encore, votre convention collective ou un accord d'entreprise peut prévoir une règle plus favorable. C'est donc un point à contrôler avant de conclure que les jours sont perdus.
Exemple concret
Vous vous mariez un samedi et vous demandez vos 4 jours ouvrables du jeudi au mardi suivant. Votre employeur maintient votre salaire. Sur votre bulletin, il ne devrait pas y avoir de retenue de salaire ni de diminution de votre compteur de congés payés annuels.
Autre exemple : votre père décède et vous prenez 3 jours ouvrables autour des obsèques. Ces jours doivent être rémunérés normalement. Si votre convention collective prévoit 4 ou 5 jours, c'est la règle plus favorable qui doit être appliquée.
Checklist à vérifier sur votre paie
- l'absence est bien codée comme événement familial, pas comme congé payé classique ;
- aucune retenue injustifiée n'apparaît sur le salaire ;
- le compteur de congés payés n'a pas été réduit ;
- la convention collective a été vérifiée ;
- le nombre de jours est exprimé en jours ouvrables, sauf règle plus favorable ;
- vous avez transmis un justificatif et gardé une copie de votre demande.
Références utiles : fiche officielle sur le mariage et le PACS, fiche officielle sur le décès d'un proche, événement familial pendant les congés payés et articles L3142-1 à L3142-5 du Code du travail.
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